Dans un arrêt du 1er mars 20121 , la Cour Administrative d'Appel de Lyon est venue souligner la responsabilité du maître d’ouvrage à l’occasion de sa participation aux opérations préalables à la réception et lors de la signature du procès-verbal de réception.
Inscrivez-vous dès maintenant sur le groupe Facebook Paroles de Maires pour obtenir des informations quotidiennes sur l'actualité de vos missions.