Intercommunalité : le Sénat modifie la règle de représentativité des communes

Au cours de sa séance du mercredi 22 octobre 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération. L’objet de ce texte est de définir les conditions dans lesquelles les communes pourraient déroger au principe de « proportionnalité démographique » pour fixer le nombre de sièges de délégués communautaires et leur répartition. En effet, dans sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité pour les communes de recourir à cette dérogation prévue par le code général des collectivités territoriales. Cette décision s’applique à toutes les opérations de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires réalisées après le 20 juin 2014. Le Sénat propose donc un nouveau dispositif dérogatoire qui définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique : un cinquième en sous-représentation, ou bien un siège en surreprésentation, sauf pour les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune et dont la représentation ne serait pas inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la représentation démographique.