La commission des lois a adopté, ce mercredi 21 octobre, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Ce projet de loi vise à transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, complète et prolonge la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public. La commission a adopté à cette occasion onze amendements et sous‑amendements de son rapporteur, ainsi qu’un amendement du Gouvernement. Elle a ainsi supprimé l’obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique. Par ailleurs, elle a maintenu le régime dérogatoire actuellement en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d’enseignement supérieur tout en le cantonnant aux informations produites dans le cadre de leurs activités de recherche. Le projet de loi sera désormais examiné en séance publique le lundi 26 octobre 2015.
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