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Fonds de soutien emprunts à risque : les conditions de prolongation précisées

Non classé
10 février 2016

Le Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du fonds de soutien créé pour aider les collectivités ayant contracté des emprunts à risque a statué sur le devenir du dispositif d’aide dit dérogatoire. Pour rappel, ce dispositif permet à une collectivité ou à un établissement bénéficiaire du fonds de soutien de mobiliser l’aide de l’Etat sous forme de bonifications des échéances d’intérêt payées sans procéder au remboursement définitif du prêt à risque. Ainsi, le CNOS a précisé dans quelles conditions ce mécanisme pourrait être prolongé au-delà de 3 ans, durée pendant laquelle il est d’ores et déjà accessible sans conditions particulières. Il a été décidé que, à l’exception des prêts indexés sur la parité EUR/CHF, les autres catégories de prêts à risque éligibles au fonds de soutien pourront s’inscrire dans le dispositif suivant : premièrement, la possibilité de conserver le prêt au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et maintien de la possibilité de mobiliser celle-ci pour compenser les intérêts dégradés (c’est-à-dire au-delà du taux de l’usure) payés sur une échéance. Deuxièmement, l'obligation d’une demande expresse du bénéficiaire tous les trois ans en cas de souhait de renouvellement du bénéfice de ce régime. Enfin, l'applicabilité jusqu’en 2028, soit l'échéance du fonds de soutien, au plus tard.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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