Fiscalité : le Sénat adopte de nouvelles dispositions pour certaines communautés d'agglomération nouvelle

Le Sénat a définitivement adopté, le 16 février 2017, la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle. Elle vise à maintenir, en 2017, le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d’agglomération, avait été diminué par l’article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. L'Assemblée nationale avait déjà approuvé ce texte le 9 février dernier.