Finances publiques : la commission des finances du Sénat révise la trajectoire en faveur des collectivités locales

Sur le rapport d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général, la commission des finances du Sénat a examiné mardi 31 octobre 2017 le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.

S'agissant des collectivités territoriales, le rapporteur général rappelle qu'elles ont dépassé les objectifs que leur fixait la précédente loi de programmation : entre 2013 et 2016, elles ont porté les deux tiers de la réduction du déficit public et en 2016 leurs dépenses totales ont été inférieures de 12 milliards d'euros à la trajectoire prévue.

Concernant la période 2018-2022, Albéric de Montgolfier indique que l'évolution tendancielle de leurs dépenses est manifestement sous-évaluée et, dès lors, le montant de l'effort qui leur est demandé également. Celui-ci peut être estimé à 21 milliards d'euros et non à 13 milliards d'euros. La commission des finances a par conséquent adopté un amendement pour ramener leur effort effectif à 13 milliards d'euros, en portant de 1,2 % à 1,9 % l'objectif d'évolution en valeur de leurs dépenses de fonctionnement.

Tout en approuvant le choix d'une procédure de contractualisation, le rapporteur général a regretté le flou entourant sa mise en oeuvre concrète. La commission des finances a dès lors adopté plusieurs amendements pour que les lignes directrices de ces contrats soient précisées par la loi et pour ajouter qu'ils stipuleraient non seulement les obligations des collectivités territoriales, mais également les engagements de l'État en matière d'évolution de leurs ressources et de leurs dépenses contraintes.

La commission des finances a également enrichi le mécanisme correctif proposé par le Gouvernement, et qui repose uniquement sur un "malus", par un "bonus" sous la forme d'un soutien à l'investissement local lorsque les objectifs sont atteints par les collectivités territoriales. Elle a également encadré le mécanisme de sanctions en les limitant à une fraction des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Elle a précisé que le nouveau mécanisme ne pourrait avoir pour effet de diminuer le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Enfin, la commission des finances a supprimé la nouvelle règle encadrant l'endettement des collectivités territoriales, alors même qu'elles portent seulement 9 % de la dette publique.