La création du Fonds de soutien aux collectivités locales « ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque » - autrement dit emprunt toxiques - vient d'être officialisé par un décret publié au journal officiel le vendredi 2 mai dernier. Le texte précise que sont éligibles à ce fonds les communes, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours. La liste des produits concernés est également établie : les emprunt doivent être classés « hors charte » ou 3E, 4E et 5E dans la classification Gissler. La collectivité devra avoir procédé au remboursement anticipé de son contrat depuis le 1er janvier 2014. Une exception existe dans le cas où le taux d’intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d’usure. La procédure est également encadrée : la demande d’aide devra être remise « par l’ordonnateur de la collectivité » au préfet de département qui aura un mois pour la valider. Ce sera ensuite au ministre du Budget, des Collectivités territoriales ou de l’Outre-mer, selon les cas, de statuer dans un délai de deux mois.
Enfin, le décret fixe la composition du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien décidé par la loi de finances 2014 : il comprendra 18 membres, dont 11 seront désignés par les ministères, et 7 seront des élus – un sénateur, un député, un président de conseil régional et un de conseil départemental, et enfin trois maires désignés par l’AMF, représentant respectivement les communes de moins de 10 000 habitants, de plus de 10 000 habitants et l’Outre-mer.
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