Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel avalise la loi de validation

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28 juillet 2014

Le Conseil constitutionnel vient d'avaliser, le 24 juillet, la loi de validation des emprunts structurés, dits "toxiques", que le Parlement avait entériné au cours du mois de juillet 2014. Autrement dit, les collectivités locales ne pourront plus se retourner contre leurs banques pour un défaut de calcul de leurs emprunts toxiques. La loi valide donc rétroactivement les contrats ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG), omettant certains critères permettant son calcul ou encore ceux dont le TEG ou certains de ses éléments sont erronés. Les communes de Saint-Denis et Saint-Maur-des-Fossés avait pourtant obtenu gain de cause en justice sur ces motifs. L'Etat étant devenu actionnaire de la Société de financement des investissements locaux (SFIL) qui a récupéré la majorité de l’encours toxique de Dexia, le risque de voir requalifier les taux d'intérêt au taux d'intérêt légal représentait la somme de 17 milliards d'euros. Les sages justifient, d'ailleurs, ainsi leur décision : « Eu égard à l'ampleur des conséquences financières qui résultent du risque de la généralisation des solutions retenues par les jugements précités, l'atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ».

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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