Emprunts toxiques : l'Assemblée relève le plafond d'aides à 75 %

L'Assemblé nationale a voté un amendement au projet de loi de Nouvelle organisation du territoire de la République destinée à relever le plafond à 75 % des aides publiques aux collectivités ayant contracté des emprunts toxiques, selon les situations. Le Comité national d’orientation stratégique chargé d’établir la doctrine d’attribution des aides déterminera à quel plafonnement seront éligibles les collectivités. Parmi les critères, on peut citer le montant d’emprunts toxiques dans le total de l’encours de dette ou le degré de toxicité de l’encours, ou bien le montant de la dette rapportée à la population et la capacité de désendettement.