Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Nouvelle organisation du territoire de la République (Notr), le Gouvernement a déposé un amendement rendant le transfert obligatoire aux intercommunalités des compétences relatives à l'eau, l'assainissement et les déchets. Les députés ont voté l'amendement, malgré le fait qu'il n'ait pas été discuté en commission. La version initiale de l'amendement prévoyait un transfert pour juin 2016, mais les députés ont retardé l'échéance d'un an, soit un transfert prévu pour juin 2017.
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