Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement obligeant les communes de plus de 3 500 habitans, les intercommunalités à fiscalité propre et les départements à mettre en ligne leurs données publiques. Seules seront concernées, les données disponibles dans un format électronique.
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