Données publiques : le Sénat valide définitivement la gratuité et la réutilisation

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18 décembre 2015

Au cours de sa séance du 17 décembre 2015, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Le texte a reçu un accueil favorable au sein de l’hémicycle et a ainsi été définitivement adopté. Pour rappel, ce texte a pour objectif de favoriser l’utilisation et la réutilisation des données publiques, en transposant une directive européenne du 26 juin 2013.

Pour consulter le dossier législatif.

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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