Au cours de sa séance du 17 décembre 2015, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Le texte a reçu un accueil favorable au sein de l’hémicycle et a ainsi été définitivement adopté. Pour rappel, ce texte a pour objectif de favoriser l’utilisation et la réutilisation des données publiques, en transposant une directive européenne du 26 juin 2013.
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