Le Gouvernement a publié, le 12 avril au Journal officiel, un décret précisant les critères de répartition de certaines dotations et de fonds de péréquation à destination des collectivités locales. Il résulte de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finance rectificative pour 2016. Parmi les principales évolutions, on trouve les modifications : du lafond appliqué lors du calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ou encore des modalités de répartition de la dotation politique de la ville.
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