Des circulaires pour clarifier les nouvelles compétences des collectivités

Alors que les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) s’appliquent depuis le 1er janvier, le gouvernement a adressé à tous les préfets de région et de département de France deux instructions pour la bonne application de cette loi. La première circulaire explique les effets conjugués de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, de l’encadrement des cofinancements, et de l’incitation à une meilleure coordination des politiques publiques au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Une deuxième circulaire précise les effets en matière de développement économique. C’est le domaine dans lequel la clarification des compétences aura les conséquences les plus importantes puisque que cette compétence sera désormais dévolue aux régions. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, tient « à ce que tous les acteurs publics soient vigilants et responsables pour appliquer ces textes ». En effet, cette clarification des rôles « nous permettra de passer de la concurrence à la coopération entre territoires. Elle est essentielle pour l’efficacité de l’action publique ».