Départements : la hausse des droits de mutation pérennisée

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07 novembre 2014

Les députés ont voté ce vendredi 7 novembre une mesure destinée à pérenniser la hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières. Le budget 2014 autorisait, initialement, les départements à augmenter de 3,8 à 4,5 % le taux pendant deux ans. Face à l'explosion du RSA (+ 10 % en 2014) et sur proposition du Premier ministre Manuel Valls, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui autorisera les conseils généraux à maintenir cette hausse au-delà de 2016. Le fonds de solidarité (péréquation) permettant d'amortir le reste à charge des départements les plus « pauvres » sera également maintenu.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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