Déontologie, droit et obligations des fonctionnaires : le SNDGCT réagit

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a réagi à l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il salue tout d'abord la limitation du principe de laïcité à l’exercice des fonctions. Le syndicat déplore l’absence de rappel à côté du respect du principe de neutralité, de l’obligation de réserve à laquelle le fonctionnaire est astreint dans son service. Sur le plan statutaire, le SNDGCT approuve l’extension de la protection fonctionnelle dans un certain nombre de cas. Il regrette toutefois son absence pour des blessés graves involontaires, l’absence d’une procédure pénale d’auditeur libre ou enfin la limitation de la prise en charge des dommages et intérêts. Le syndicat soutient la nécessité de transmission, tout au long de la carrière de l’agent, de ses condamnations pénales, afin de pouvoir adapter l’emploi à sa situation. Il désapprouve enfin la suppression de la sanction disciplinaire de premier groupe de suspension de 1 à 3 jours d’un agent.