Le premier décret d’application concernant la décentralisation et la dépénalisation du stationnement a été publié vendredi 22 mai par le ministère de l'Ecologie. Les règles de fonctionnement sont précisées ainsi que la répartition des recettes. Toutefois, la date d'entrée en vigueur reste incertaine. Dans le détail, ce seront désormais les communes qui percevront les recettes de ce qu'il convient d'appeler « les forfaits de post stationnement » et non plus amendes. L'automobiliste aura 3 mois pour la régler. Passé ce délai, une majoration de 20 % sera appliquée et l'Etat prendra le relai pour le recouvrement. La mission de collecte pourra être également confiée à un tiers contractant. A noter, enfin, que les recettes devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ».
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