Crédits structurés et franc suisse : la SFIL va proposer des délais de paiement

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24 février 2015

Dans le prolongement des annonces du Gouvernement du 24 février 2015 concernant le renforcement des Fonds de soutien, la Société de financement local (SFIL) va proposer un dispositif de délai de paiement pour les emprunteurs ayant déposé un dossier auprès des Fonds et confrontés au paiement d'une échéance dégradée d'un contrat indexé sur l'EUR/CHF. Ce dispositif contribuera à leur permettre de faire la jonction avec le versement effectif de l’aide accordée par les Fonds de soutien. Le montant correspondant au délai de paiement ne constituera pas une évaluation du montant d’aide - lequel sera déterminé ultérieurement par les Fonds de soutien à l’issue de l’examen du dossier. Par ailleurs, la SFIL s’engage à renoncer à la facturation des intérêts qui auraient été contractuellement dus au titre de ce décalage de paiement, dans la mesure où le dossier fera bien l’objet d’un accord transactionnel au sens de l’article 2044 du Code civil.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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