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Création d’un Conseil national d’évaluation des normes

Non classé
01 mai 2014

Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique, a présenté mercredi 30 avril en conseil des ministres un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Son objectif ? Limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales qui pèsent sur les budgets locaux. Il sera composé d’élus locaux et de représentants des administrations compétentes et du Parlement. Le CNEN remplace l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes et disposera d'attributions élargies. Son installation est prévue pour le mois de juillet. Parallèlement, un médiateur des normes, Alain Lambert, ancien ministre du Budget, a été nommé auprès du Premier ministre pour une durée d’un an. Complémentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales des difficultés concrètes qu’ils rencontrent dans la mise en oeuvre de lois ou de règlements sur les territoires.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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