Création d’un Conseil national d’évaluation des normes

Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique, a présenté mercredi 30 avril en conseil des ministres un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Son objectif ? Limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales qui pèsent sur les budgets locaux. Il sera composé d’élus locaux et de représentants des administrations compétentes et du Parlement. Le CNEN remplace l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes et disposera d'attributions élargies. Son installation est prévue pour le mois de juillet. Parallèlement, un médiateur des normes, Alain Lambert, ancien ministre du Budget, a été nommé auprès du Premier ministre pour une durée d’un an. Complémentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales des difficultés concrètes qu’ils rencontrent dans la mise en oeuvre de lois ou de règlements sur les territoires.