Conseil national d'évaluation des normes : le Sénat souhaite assouplir les règles de saisine

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03 décembre 2014

Jean-Marie Bockel, le nouveau président à la délégation aux collectivités territoriales, vient de déposer une proposition de loi visant à assouplir les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN). Le décret 30 avril 2014 fixant les règles de saisine contient « des conditions qui sont autant d’obstacles à sa concrétisation », peut-on lire dans l’exposé des motifs du texte. Aussi, « l’exigence irréaliste et non prévue par la loi d’une démarche concertée de cent maires rend tout à fait improbable le fonctionnement effectif de cette modalité de saisine du CNEN », affirment Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, premier vice-président de la délégation et co-signataire de cette PPL. Le texte propose ainsi « la possibilité de plein droit à toute collectivité terrritoriale agissant seule ou de façon concertée, la possibilité de saisir le conseil national ». Le texte prévoit également la suppression de l'obligation de fournir une fiche d’impact présentant « ses motifs précisement étayés ».

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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