Communes nouvelles : le Sénat adopte la proposition de loi d'amélioration du régime

Au cours de sa séance du mercredi 4 mars 2015, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. L'objectif est de faciliter le regroupement des communes en « communes nouvelles ». Le texte autorise tout d’abord le maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. En matière d’urbanisme, le texte prévoit notamment la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d’aménagement et de développement durable des plans locaux d’urbanisme de la commune nouvelle. Sur le plan budgétaire, la loi prévoit de nouvelles dispositions incitatives, notamment le maintien, pendant trois ans, du niveau des dotations forfaitaires de l’État pour les communes nouvelles. La commission mixte paritaire a, par ailleurs, précisé que l’intégration d’une ou plusieurs communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette dernière et non comme une création.