Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 novembre, introduit de nouvelles mesures concernant les communes nouvelles et leur pacte financier. Premièrement, le texte prolonge de trois mois le pacte financier dont peuvent bénéficier les communes nouvelles. Deuxièmement, les conditions d'octroi du pacte financier pour les communautés se transformant en communes nouvelles devraient être plus strictes. En effet, le pacte ne serait plus ouvert que pour les seules communautés de moins de 15 000 habitants. Enfin, la dernière mesure prévoit la possibilité de maintenir le pacte en cas de modification du périmètre de la commune nouvelle.
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