Communes nouvelles : le PLF 2016 introduit quelques changements

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22 novembre 2015

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 novembre, introduit de nouvelles mesures concernant les communes nouvelles et leur pacte financier. Premièrement, le texte prolonge de trois mois le pacte financier dont peuvent bénéficier les communes nouvelles. Deuxièmement, les conditions d'octroi du pacte financier pour les communautés se transformant en communes nouvelles devraient être plus strictes. En effet, le pacte ne serait plus ouvert que pour les seules communautés de moins de 15 000 habitants. Enfin, la dernière mesure prévoit la possibilité de maintenir le pacte en cas de modification du périmètre de la commune nouvelle. 

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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