A l'occasion de la seconde lecture du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances de l'Assemblée nationale a décidé de prolonger de six mois le dispositif du pacte financier pour les communes nouvelles. Ainsi, toutes les communes nouvelles qui auront délibéré sur leur création avant le 30 juin 2016 pourront bénéficier de ce bonus prévoyant notamment une exonération de la baisse des dotations. Autre condition, l'arrêté préfectoral devra avoir été publié avant le 30 septembre 2016. Pour rappel, en première lecture, l'Assemblée nationale avait autorisé une prolongation de trois mois alors que les sénateurs, eux, s'étaient entendus sur une durée d'un an.
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