Communes nouvelles : députés et sénateurs trouvent un accord

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28 janvier 2015

La commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat est parvenue à un accord sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Le texte avait été examiné en procédure accélérée, et voté par l'Assemblée nationale le 31 octobre puis par le Sénat le 15 décembre. La commission a ainsi validé le texte voté par les Sénateurs. Sont ainsi assouplies les règles de composition du conseil municipal de la commune nouvelle et la loi renforce le rôle et la place des maires délégués. La proposition de loi sanctuarise également la pérennisation de la dotation globale de fonctionnement pour les communes nouvelles pendant trois ans.

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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