Collectivités locales : une proposition de loi pour les élus de l'opposition

Le sénateur Philippe Kaltenbach vient de déposer une proposition de loi « tendant au respect des droits des élus n’appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales ». Trois articles sont ainsi proposés. Le premier crée un référé administratif spécifique, le « référé injonction des élus n’appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales ». Le second institue un délit d’entrave aux droits des élus minoritaires, sanctionné d’une amende, qui aura l’effet dissuasif associé à l’action pénale. Enfin l'article 3 précise que l’atteinte grave et répétée aux droits des élus minoritaires fait partie des motifs pouvant justifier une suspension d’un mois du maire ou d’un adjoint. Le texte a ainsi été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.