Collectivités locales : une proposition de loi pour les élus de l'opposition

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22 janvier 2015

Le sénateur Philippe Kaltenbach vient de déposer une proposition de loi « tendant au respect des droits des élus n’appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales ». Trois articles sont ainsi proposés. Le premier crée un référé administratif spécifique, le « référé injonction des élus n’appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales ». Le second institue un délit d’entrave aux droits des élus minoritaires, sanctionné d’une amende, qui aura l’effet dissuasif associé à l’action pénale. Enfin l'article 3 précise que l’atteinte grave et répétée aux droits des élus minoritaires fait partie des motifs pouvant justifier une suspension d’un mois du maire ou d’un adjoint. Le texte a ainsi été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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