Collectivités et AOT s'opposent aux nouvelles exonérations de versement transport

Le groupement des autorités de transport (Gart), l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), l'Association des commnautés urbaines de France (Acuf) et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) s'opposent à l'élargissement des exonérations de versement transport. Cette mesure, introduite par l’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, "fait courir un risque majeur au financement des transports publics en France" dénonce le collectif associatif. Le texte prévoit d'exclure toute une partie de la masse salariale des associations, mutuelles, hôpitaux privés... de l'assiette fiscale du versement transport. L'impact estimé est de 500 M€, ce qui conduirait soit "à une suppression de 7 000 postes dans les réseaux de transport urbains, soit à une hausse des impôts locaux" affirment les associations. Elles pointent du doigt également une insécurité juridique pour les Autorités organisatrices de transport (AOT) : "les amendements ici mentionnés ne clarifient pas le régime actuel d’exonération du versement transport. Bien au contraire, ils en complexifient les contours par la multiplication des critères. L'exonération de droit entraine un dessaisissement des collectivités locales par le transfert aux URSSAF de l'analyse d'opportunité de l'exonération et son contrôle a posteriori. Ainsi, cette nouvelle exonération, désormais de droit, dessaisira les élus de leur pouvoir de contrôle des critères d’exonération qui de cumulatifs deviendraient alternatifs." L’AMGVF, l’Acuf, l’ADCF et le Gart demandent ainsi au législateur de limiter strictement le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de précarité et de laisser la liberté aux collectivités locales d’en décider éventuellement de nouvelles.