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Cnil : sûreté publique et libertés individuelles

Non classé
30 novembre 2013

Pas besoin de saisir la Commission nationale informatique et liberté pour déployer un réseau. Seul le préfet est compétent pour l’autoriser. Mais la Cnil veille à l’application stricte de la loi et peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public. Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Les zones interdites doivent être masquées de manière irrémédiable. Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées. Les établissements publics, comme les entreprises, ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs bâtiments et les installations dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. La Cnil veille également au respect de la durée de vie d’un mois des enregistrements. La commission surveille l’application des règles de traçabilité lors de la consultation des images et au bon affichage public de la présence des caméras à l’entrée des villes et dans les rues concernées.

En cas de contestation, tout citoyen peut saisir, les services de la préfecture, les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République ou bien encore le service des plaintes de la Cnil. Du coté des plaintes, la Cnil en a recensé 360 pour l’année 2011, dont 60 % pour des caméras installées dans des lieux de travail. Par ailleurs, elle dénombre 935 000 caméras sur la voie publique (transports en commun, commerces, entreprises, banques…).

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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