Cnil : sûreté publique et libertés individuelles

Pas besoin de saisir la Commission nationale informatique et liberté pour déployer un réseau. Seul le préfet est compétent pour l’autoriser. Mais la Cnil veille à l’application stricte de la loi et peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public. Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Les zones interdites doivent être masquées de manière irrémédiable. Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées. Les établissements publics, comme les entreprises, ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs bâtiments et les installations dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. La Cnil veille également au respect de la durée de vie d’un mois des enregistrements. La commission surveille l’application des règles de traçabilité lors de la consultation des images et au bon affichage public de la présence des caméras à l’entrée des villes et dans les rues concernées.

En cas de contestation, tout citoyen peut saisir, les services de la préfecture, les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République ou bien encore le service des plaintes de la Cnil. Du coté des plaintes, la Cnil en a recensé 360 pour l’année 2011, dont 60 % pour des caméras installées dans des lieux de travail. Par ailleurs, elle dénombre 935 000 caméras sur la voie publique (transports en commun, commerces, entreprises, banques…).