Autorisation d'urbanisme : une instruction pour accompagner les collectivités

Le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité vient de présenter une instruction présentant l’adaptation des missions de la filière « Application du droit des sols » (ADS) des services de l’Etat. Elle propose également des mesures d’accompagnement des collectivités pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. L'Etat priorisera son action « tout en assurant un appui aux collectivités locales dont la taille ne permet pas la création d’un service instruction ADS » peut-on lire dans l'instruction. Autrement dit, toutes les collectivités ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers. La mise à disposition des services de l’Etat pour l'application du droit des sols sera réservée aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, le cas échéant, aux EPCI de moins de 10 000 habitants. D'ici là, l'Etat souhaite mettre en place des conventions entre l'Etat et les collectivités locales afin d'accompagner et sensibiliser ces dernières durant la transition.

Pour consulter l'instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014