Assurance responsabilité civile de la commune et de l’élu, deux choses différentes

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03 février 2015

Une assurance responsabilité civile (RC) souscrite pour une commune protège financièrement celle-ci et ses agents contre tout préjudice dit « de service » causé à autrui. « Avec une branche d’arbre qui tomberait sur une personne dans un parc et la blesserait, nous sommes typiquement dans le domaine de la responsabilité de la commune » explique Frédéric Maisonneuve, responsable segments entreprises et collectivités de Groupama (20 000 petites et moyennes communes assurées pour près de 140 M€ de primes encaissées en 2013). « La responsabilité civile d’une collectivité peut être aussi bien engagée sur un marché de Noël que lors d’un événement, dans un centre aéré, une école, une cantine… Elle a été d’autant plus intensifiée avec le changement des rythmes scolaires. Elle se joue quotidiennement, à chaque heure » rajoute Mélanie Grillet, directrice commerciale d’Assurances Sécurité (assureur de 300 collectivités). Cette police d’assurance couvre, en règle générale, le maire et la totalité de ses collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions. « Attention, certaines compagnies d’assurance exigent que soit contractée une assurance RC par "élu" prévient Gery Vandeville, responsable d’Assurances Sécurité.

Cette assurance RC de la commune ne garantit toutefois pas les élus contre les dommages dits « personnels » qu’ils pourraient provoquer, « à savoir notamment dans les décisions qu’ils prennent », tel que le stipule Gery Vandeville. Ces derniers doivent contracter une assurance RC personnelle, en leur nom, afin de se couvrir administrativement, civilement et pénalement contre leurs fautes. La SMACL explique la différence entre les deux polices d’assurance. « La plupart du temps, en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, c’est la responsabilité de la commune qui est engagée. C’est donc l’assureur du contrat responsabilité de la collectivité qui indemnise la victime. Cependant, si une faute personnelle est imputée à l’élu, ce dernier peut engager sa RC personnelle. Un maire a ainsi été condamné à indemniser sur ses propres deniers les parents d’un enfant qui s’est noyé dans un plan d’eau ». L’affaire, qui a été jugée par la Cour d’Appel d’Agen le 14 février 2005, s’est soldée par la reconnaissance de la responsabilité du maire. Les juges lui ont reproché de ne pas avoir interdit la baignade publique dans ce plan d’eau alors même qu’un rapport de la DDAS (Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales) avait informé l’élu de la trop grande opacité de l’eau. Ce dernier a été condamné à verser 20 000 € à chaque parent ainsi que 10 680 € à la soeur et au frère du jeune défunt.

Ainsi, en souscrivant une assurance RC personnelle, un élu est pris en charge pour l’indemnisation des victimes en cas de faute, et est également couvert pour les frais afférents à une procédure devant une juridiction (honoraires d’avocat, expertise…). La commune ne peut toutefois pas intégrer la dépense pour cette police dans son budget. L’élu doit l’assumer seul, sur ses finances personnelles. Un dispositif radical mal accepté par les représentants communaux. « C’est choquant. La collectivité devrait prendre en charge cett e dépense. Cela dépend de compétences automatiques qui sont déléguées aux élus et le risque est bien trop important et récurrent aujourd’hui. Ce n’est pas normal, les élus sont trop exposés et pas assez protégés par le système » s’indigne Philippe Calleja, maire de Saverdun (09).

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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