La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle vient d'être adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle devrait ainsi être soumise en discussion publique à l'Assemblée nationale d'ici le 31 octobre prochain. Le texte adopté comprend une douzaine d'articles dont le but est d’améliorer le dispositif des communes nouvelles créé par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Il propose, entre autres, une réforme de la gouvernance, renforce le rôle des maires délégués et propose d'instaurer une pacte financier incitatif à la création de communes nouvelles.
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