Les communes ont jusqu'au 27 juin pour demander un délai supplémentaire pour le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Ils concernent les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles. Seules les communes qui justifient de problèmes financiers ou techniques peuvent formuler une demande de report de la mise en accessibilité via ces Ad'Ap. Elles disposeront alors d'un délai supplémentaire allant de 12 à 36 mois pour respecter l'obligation d'accessibilité.
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