Le Gouvernement a publié, le 27 avril dernier, un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs. Celui-ci prévoit ainsi un dispositif de sanctions graduées. Les pouvoirs publics adressent tout d'abord à l'autorité une demande de justification expliquant l'absence d'Ad'Ap. En fonction de la réponse, ils décident ou non d'engager une procédure de constat de carence, par lettre recommandée. Une sanction pourra ensuite être prononcée ou non selon les observations formulées par l'autorité en réponse au constat de carence.
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