Handicap : le Sénat adopte l'ordonnance sur l'accessibilité

Le Sénat a définitivement adopté, en séance publique le 21 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. L’adoption en séance des conclusions de la commission mixte paritaire, qui constitue la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014, a permis de ratifier un texte qui reprend de nombreuses propositions issues des travaux du Sénat en première lecture. Notamment l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ; la définition des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle ; ou encore, l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ordonnance qui devra être faite d’ici le 31 décembre 2018. Ce texte ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale lundi 20 juillet 2015, il est considéré comme définitivement adopté.