Accessibilité : le Sénat renforce l'ordonnance

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. A cette occasion, la commission a adopté huit amendements. Ils poursuivent plusieurs objectifs. Tout d'abord, mieux encadrer les procédures de dérogation des délais de dépôt des et des SDA/Ad’Ap et d’allongement de la durée d’agenda d’accessibilité programmée. Puis, prévoir que les refus prononcés par les assemblées générales copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’une décision motivée. Par ailleurs, la commission souhaite allouer au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance. Enfin, un dernier amendement prévoit de demander, d’ici le 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d'une évaluation de l’application de l’ordonnance et d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement. Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 2 juin 2015.