Accessibilité : le Gouvernement habilité à légiférer par ordonnance

Après avoir été adopté au Sénat, l’Assemblée nationale a voté ce jeudi 12 juin le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans. L'ordonnance permettra de contourner l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2015. En contre-partie, la commune « retardataire » devra déposer un agenda d’accessibilité programmée d'ici le 31 décembre 2014. En leur absence,  les sanctions prévues pour le non-respect des normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 seront appliquées.