Accessibilité : le Gouvernement habilité à légiférer par ordonnance

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12 juin 2014

Après avoir été adopté au Sénat, l’Assemblée nationale a voté ce jeudi 12 juin le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans. L'ordonnance permettra de contourner l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2015. En contre-partie, la commune « retardataire » devra déposer un agenda d’accessibilité programmée d'ici le 31 décembre 2014. En leur absence,  les sanctions prévues pour le non-respect des normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 seront appliquées. 

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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