Le dépôt d’agendas d’accessibilité programmée obligatoire

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28 mai 2014

Les membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale viennent de modifier le projet de loi « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ». Ils ont rendu obligatoire le dépôt d’agendas d’accessibilité programmés pour les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005. Ce dépôt devra être effectué dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances prévue pour l'été... L'absence de dépôt devrait, d'ailleurs, être sanctionée. Reste une condition : que le projet de loi soit accepté par les députés en séance publique, les 10 et 11 juin prochains.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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