Le dépôt d’agendas d’accessibilité programmée obligatoire

Les membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale viennent de modifier le projet de loi « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ». Ils ont rendu obligatoire le dépôt d’agendas d’accessibilité programmés pour les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005. Ce dépôt devra être effectué dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances prévue pour l'été... L'absence de dépôt devrait, d'ailleurs, être sanctionée. Reste une condition : que le projet de loi soit accepté par les députés en séance publique, les 10 et 11 juin prochains.