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Le dépôt d’agendas d’accessibilité programmée obligatoire

Non classé
28 mai 2014

Les membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale viennent de modifier le projet de loi « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ». Ils ont rendu obligatoire le dépôt d’agendas d’accessibilité programmés pour les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005. Ce dépôt devra être effectué dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances prévue pour l'été... L'absence de dépôt devrait, d'ailleurs, être sanctionée. Reste une condition : que le projet de loi soit accepté par les députés en séance publique, les 10 et 11 juin prochains.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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