La loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a enfin été publiée au Journal Officiel. Cette loi inclut la création des Agendas d’accessibilité programmée ou « Ad’Ap » comme nous vous en parlions le 10 avril dernier. Ils permettent aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité prévues au 1er janvier 2015, de « s'engager dans un calendrier précis et resserré de travaux ». A noter la création de nouvelles sanctions et de la création d’un fonds d’aide aux travaux d’accessibilité.
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