Accessibilité : la loi d’habilitation publiée au Journal Officiel

Non classé
11 juillet 2014

La loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a enfin été publiée au Journal Officiel. Cette loi inclut la création des Agendas d’accessibilité programmée ou « Ad’Ap » comme nous vous en parlions le 10 avril dernier. Ils permettent aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité prévues au 1er janvier 2015, de « s'engager dans un calendrier précis et resserré de travaux ». A noter la création de nouvelles sanctions et de la création d’un fonds d’aide aux travaux d’accessibilité.

Pour consulter la loi.

L'agenda

RCL
Voir tout l'agenda

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

Inscrivez-vous dès maintenant sur le groupe Facebook Paroles de Maires pour obtenir des informations quotidiennes sur l'actualité de vos missions.

Copyright © 2022 Link Media Group. Tous droits réservés.