Accessibilité : l'ordonnance « Ad'ap » présentée en Conseil des ministres

L'ordonnance créant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) a été soumise au Conseil des ministres le 25 septembre dernier. Elle confirme le retard pressenti dans le déploiement des mesures et que l’échéance du 1er janvier 2015, fixée en 2005, ne pourra être tenue « du fait du retard accumulé depuis 2005 ». Les acteurs concernés qui ne se seraient pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d’ici à octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un délai de trois à neuf ans, variant selon le type d'établissement. Si un Ad'ap n'est pas déposé, l'acteur fraudeur risquera une amende de 2 500 € ainsi que des poursuites pénales.