Accessibilité des lieux publics : le projet de loi présenté

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a présenté le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des bâtiments, des transports et des lieux publics et notamment celle sur de nouveaux délais accordés via le dispositif des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Ce dispositif a été entériné fin février dernier par le précédent gouvernement. Il permet aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité prévues au 1er janvier 2015, de "s'engager dans un calendrier précis et resserré de travaux", précise le compte-rendu du conseil des ministres. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015. Mais en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d'amende. Ces délais vont de 3 à 9 ans, selon le type de bâtiment. Ainsi, pour les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies ou mairies de petites communes, auront jusqu'à 3 ans pour se mettre en conformité. Les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, stades, crèches…) auront un délai jusqu'à 6, voire 9 ans. Côté transports, les délais maximum seront également compris entre 3 (transports urbains) et 9 ans (transports ferroviaires). L'ordonnance devrait être adoptée d'ici à l'été, comme le souhaite le gouvernement.