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Accessibilité des lieux publics : le projet de loi présenté

Non classé
10 avril 2014

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a présenté le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des bâtiments, des transports et des lieux publics et notamment celle sur de nouveaux délais accordés via le dispositif des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Ce dispositif a été entériné fin février dernier par le précédent gouvernement. Il permet aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité prévues au 1er janvier 2015, de "s'engager dans un calendrier précis et resserré de travaux", précise le compte-rendu du conseil des ministres. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015. Mais en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d'amende. Ces délais vont de 3 à 9 ans, selon le type de bâtiment. Ainsi, pour les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies ou mairies de petites communes, auront jusqu'à 3 ans pour se mettre en conformité. Les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, stades, crèches…) auront un délai jusqu'à 6, voire 9 ans. Côté transports, les délais maximum seront également compris entre 3 (transports urbains) et 9 ans (transports ferroviaires). L'ordonnance devrait être adoptée d'ici à l'été, comme le souhaite le gouvernement.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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