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95 millions de factures dématérialisées d'ici 2020

Non classé
13 juin 2014

Emmanuel Spinat, de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), a dévoilé au cours d'une réunion de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), les grandes lignes de l’ordonnance fixant les modalités de déploiement de la facturation électronique. Les fournisseurs et prestataires des marchés publics (Etat, collectivités, etc.) devront transmettre, selon un calendrier bien déterminé, leurs factures par voie dématérialisée. Les grandes entreprises seront les premières concernées, puisque cette nouvelle modalité leur sera opposable à compter du 1er janvier 2017. Puis à d'autres types d'entreprise en 2018, aux moyennes entreprises en 2019 et aux TPE en 2020. Plusieurs normes sont prévues. L'échange de données informatisées (EDI) pour les importants volumes de factures, soit par un dépôt en lot de fichiers PDF, soit par le biais d'une interface de saisie manuelle accessible en ligne. Le fournisseur disposera également d'un système de suivi pour connaître, à tout moment, l'état de traitement de sa facture. A terme, ce sont 95 millions de facture qui seront concernées. L'ordonnance devrait être présentée en Conseil des ministres du 25 juin 2014, pour une publication au plus tard le 3 juillet.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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