30 propositions pour sécuriser les droits fonciers en outre-mer

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23 juin 2016

La Délégation sénatoriale à l’outre-mer a adopté, le 23 juin, à l’unanimité le rapport d’information sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer. Ce rapport constitue le deuxième volet d’une enquête triennale sur le foncier dans les outre-mer, après la publication d’un premier tome relatif à la gestion des domaines public et privé de l’État en juin 2015. Il en ressort 30 propositions poursuivant trois objectifs : résorber les imbroglios juridiques liés aux indivisions anciennes et pléthoriques ; accompagner la mutation des systèmes traditionnels parfois en panne ; et parvenir à un mariage heureux de ces régimes coutumiers avec le cadre civiliste.

Pour lire la synthèse du rapport.

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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