1/3 des communes ne respectent pas la loi SRU

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19 février 2015

Selon le bilan (provisoire) triennal 2011-2013 de la loi SRU révélé par le ministère du Logement jeudi 19 février, près d'un tiers des communes demeurent hors la loi concernant l'application du seuil minimal de 20 % de logements sociaux par commune, porté à 25 % à partir de 2014 par la loi du 18 janvier 2013. Une bonne nouvelle toutefois, 140 000 logements sociaux ont été construits sur la période alors que l'Etat avait fixé un objectif de 90 000. Sur les 330 communes qui n’ont pas atteint le quota, 215 communes ont été sanctionnées financièrement par leur préfet.  

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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