Le gouvernement et les élus doivent avancer main dans la main

L'élu et le citoyen
04 janvier 2019

Alors que les relations entre les élus et le gouvernement restent tendues, la RCL a rencontré Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Dotations, taxe d'habitation, situation financière des départements…, l'ex-maire de La Chaussée-Saint-Victor a répondu à nos questions, sans détours.

RCL : Vous avez été maire plus de vingt-cinq ans ; la mission dont vous avez hérité vous paraît-elle compliquée compte tenu du contexte tendu avec les élus ?
Jacqueline Gourault : La mission passionnante qui m'incombe n'est pas compliquée parce qu'elle correspond avant tout à mon engagement citoyen et politique depuis de longues années. Elle s'inscrit pleinement dans le prolongement de mes actions en tant qu'élue locale et sénatrice. J'aime cette mission et je tente d'y apporter des résultats concrets. Mais c'est une fonction, bien sûr, qui exige de la rigueur et une proximité de tous les instants avec les élus.

Vous avez reconnu « qu'il y a de réels problèmes qu'il faut traiter », comme la situation économique difficile des départements. Quelles sont vos pistes ?
J. G. : En 2017, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, le gouvernement a proposé d'ouvrir une nouvelle ère dans les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Il a ainsi été décidé de mettre fin à quatre années successives de baisses unilatérales des dotations de l'État aux collectivités territoriales, soit, sur cette période, l'équivalent de 11,5 milliards d'euros prélevés de manière aveugle en tout point du territoire ! Nous préférons afficher le principe d'une stabilité durable des concours financiers de l'État tout en nous engageant sur un objectif de maîtrise des dépenses publiques. C'est la raison pour laquelle il a été proposé aux 322 collectivités les plus importantes de maîtriser la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Quelque 70 % des collectivités concernées ont confirmé leur engagement dans cette démarche, qui s'est traduite par la mise en place d'un contrat. En outre, la très grande majorité des communes de France (99,6 %), ne sont pas formellement concernées par cette contractualisation : si engagement il y a, il relève d'une démarche volontaire. C'est une méthode autrement différente que celle d'une diminution des dotations au fur et à mesure des années, et qui permet à l'État de garantir la solidarité entre les collectivités au bénéfice de celles qui en ont le plus besoin.

Pourtant, les maires continuent de protester contre la baisse des dotations…...
J. G. : Je le répète, l'enveloppe budgétaire globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été stabilisée, à partir de 2018, après plusieurs années de baisse ! Mais il est nécessaire de rappeler que la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement varie d'une commune à l'autre, en fonction de plusieurs critères des ressources des collectivités les plus riches, tend ensuite à corriger ces inégalités. Dans ce contexte, si par le passé les dotations diminuaient aveuglément pour toutes les communes de France, cette année, elles ont augmenté pour 53 % des communes et baissé, il est vrai, pour 47 % d'entre elles. Car ce sont des dotations vivantes. Reconnaissons que la DGF est un instrument redoutablement complexe, qu'il sera nécessaire de réformer avec les élus, afin de répondre aux besoins de clarté et de lisibilité exprimés par eux.

Étranglés par les coupes budgétaires, les départements réclament de la part de l'État des aides financières supplémentaires. Que leur répondez-vous ?
J. G. : Les compétences, notamment sociales, qui sont exercées par les départements ont toutes fait l'objet d'une compensation, à l'euro près, au moment de leur transfert. C'est d'ailleurs une exigence constitutionnelle. En outre, pour les aider, le gouvernement a décidé, en 2019, de mettre en oeuvre un plan de soutien en leur faveur.
Celui-ci comprend trois volets. Un fonds de stabilisation est mis en place pour une durée de trois ans et doté de 115 millions d'euros chaque année. Il vise à soutenir en priorité les départements qui subissent une hausse des dépenses en matière d'allocations individuelles de solidarité. C'est un engagement déjà inscrit dans le budget pour 2019. S'ajoute un fonds de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi de 135 millions en 2019, et qui atteindra 208 millions en 2021. C'est un nouveau soutien pour accompagner des projets et des actions, proposés par les départements eux-mêmes, de manière à assurer leur nécessaire adaptation aux spécificités territoriales.
Le troisième volet du plan de soutien du gouvernement vise à renforcer encore plus la solidarité financière entre les départements dans un souci d'équité. Ce dispositif de péréquation horizontale sera alimenté à hauteur de 250 millions d'euros en 2019 à partir des recettes des droits de mutation à titre onéreux, autrement dit les frais de notaires perçus par les départements. Les critères de répartition de cette péréquation ont été définis par l'association représentant les départements de France elle-même. C'est une preuve de confiance !

Sur le long terme, comment comptez-vous garantir la compensation liée à suppression progressive de la taxe d'habitation pour les communes ?
J. G. : La suppression progressive de la taxe d'habitation pour les citoyens est avant tout une mesure de justice sociale. Dans chaque collectivité, le « manque à gagner » est actuellement compensé à l'euro près, au moyen d'un dégrèvement ! C'est-àdire que l'État paye l'impôt local en lieu et place du contribuable. Pour la suite, nous allons travailler avec les représentants des collectivités pour définir la manière dont le dispositif de long terme pourra être construit. Dans tous les cas, les évolutions en matière de fiscalité locale ne diminueront pas le pouvoir fiscal des maires.

Les maires appellent à plus de décentralisation. Que leur répondez-vous ?
J. G. : J'entends leur souhait. Mais je ne pense pas que le terme « décentralisation » corresponde exactement à leur requête. La France est un pays décentralisé, comme cela est stipulé dans la Constitution ! Ce que les maires demandent, c'est que l'on clarifie encore davantage les rôles. Cette quête d'autonomie passe par des transferts de « bouts de compétences » que l'État a gardés au-delà de ses fonctions régaliennes. Plus simplement : les élus souhaiteraient que l'État garde la main sur le régalien et confie aux collectivités ce qui relève des politiques publiques de proximité. Il faut finir le processus de décentralisation pour éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences, afin d'apporter un meilleur service à nos concitoyens.

Les maires se plaignent du poids des normes qui finissent par leur coûter cher ?
J. G. : Oui, elles restent nombreuses, car chacun y va de sa norme contraignante et coûteuse. La réalité est qu'il faut trouver un juste milieu. Or, le principe de précaution qui nous régit favorise la création de normes. Sans compter que nous sommes dans une société de judiciarisation et que les maires aujourd'hui doivent rendre des comptes aux citoyens. Le gouvernement est très volontaire sur ces questions. Il a décidé que pour toute norme créée, deux seraient supprimées. Nous faisons le choix de desserrer l'étau afin de faciliter l'exercice du mandat de maire.

Les études récentes montrent que la moitié des maires ne veulent plus se présenter. Vous êtes inquiète ?
J. G. :
La lassitude de certains maires est une réalité. Toutefois, n'oublions pas que lors des précédentes élections municipales, 40 % des maires élus étaient nouveaux. Dans le détail, ces études montrent par ailleurs que le « ras-le-bol » des maires est lié avant tout à l'agrandissement des intercommunalités vécu comme une recentralisation horizontale par ces derniers. Les maires sont aussi trop souvent considérés comme de simples « prestataires de services » par les habitants alors qu'ils exercent d'abord des responsabilités publiques. Dans tous les cas, je suis convaincue qu'il y aura malgré tout, toujours, des hommes et des femmes engagés prêts à se présenter. Car chacun sait, au fond de lui, que la commune est la cellule de base de la République et que la fonction de maire est sacrée !

Que répondez-vous aux maires des communes bénéficiaires du plan "Action Coeur de Ville" qui revendiquent avant tout un accompagnement en ingénierie qui fait cruellement défaut à leur ville ?
J. G. : Nous allons répondre à leur attente au travers de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La proposition de loi créant cette agence a été adoptée début novembre au Sénat, et sera examinée à l'Assemblée nationale au premier trimestre 2019. Inspirée par François Baroin, l'ambition affichée par le texte est bien de permettre à l'État d'agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. Intervenant sur l'ensemble du territoire national, l'ANCT agira à la fois comme facilitateur de projets et comme fédérateur d'opérateurs.

Quel message souhaitez-vous transmettre aux maires ?
J. G. : J'ai 68 ans. J'ai été élue maire à 38 ans. Bien qu'ayant exercé plusieurs mandats pendant ces années au service des citoyens, le seul que je n'ai jamais quitté vingt-cinq années durant est celui de maire. Aménager, construire, transformer le territoire pour être au plus près des citoyens, et même aider certains à résoudre leurs problèmes personnels, m'a procuré le plus grand des bonheurs. C'est une fonction riche et humaine que j'ai assumée humblement. Je sais ce qu'elle exige en temps, en sacrifices personnels. Je sais aussi qu'il n'y a pas de plus belle vocation.

Entendez-vous ce que vous disent les « Gilets jaunes » ?
J. G. : Les « Gilets jaunes » sont l'expression dans les territoires d'une sédimentation de défis qui se sont accumulés depuis des années : la présence médicale, la transformation des services publics, les transitions écologiques et agricoles… Le président de la République et le gouvernement ont fait des annonces extrêmement importantes, qui vont dans le sens des revendications portées par ce mouvement. Le temps est maintenant au dialogue, c'est l'objectif du grand débat national qui sera lancé début janvier.

 

 

BIO EXPRESS

1989 à 2014 Maire de La Chaussée-Saint-Victor (41).

2001 Élue sénatrice dans le Loir-et-Cher et réélue, en 2011 et 2017 (depuis qu'elle est participe au gouvernement, elle n'exerce pas son mandat).

2014 Élue vice-présidente du Sénat. 21 juin 2017 Nommée ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, dans le gouvernement d'Édouard Philippe.

16 octobre 2018 Nommée ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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