Un outil de valorisation des friches industrielles

Juridique
09 avril 2019

Qu’est-ce que la procédure de tiers demandeur ?
Prévue par la loi dite « Alur » du 24 mars 2014, cette procédure est un mécanisme qui permet à un tiers intéressé de se substituer au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (« ICPE ») dans la mise en œuvre des mesures de réhabilitation lui incombant (articles L. 512-21 et R. 512-76 et s. du Code de l’environnement, entrés en vigueur le 21 août 2015). Elle a donc vocation à permettre la valorisation de friches industrielles en permettant la réalisation de travaux par un aménageur ou un promoteur immobilier, voire par une collectivité locale.

Dans quel contexte avoir recours à cette procédure ?
Cette procédure a vocation à être appliquée dans le cadre de la mise en œuvre de travaux de réhabilitation lorsqu’une ICPE a été exploitée sur un site et qu’elle cesse ou a cessé son activité. En principe, le responsable d’une pollution est le dernier exploitant des activités à l’origine de ladite pollution (article L. 556-3 du Code de l’environnement). En pratique, le dernier exploitant et, le cas échéant, le propriétaire peuvent souhaiter transférer la responsabilité de la réhabilitation à un tiers intéressé justifiant de sa compétence matérielle et devant constituer des garanties financières (tout en conservant une responsabilité résiduelle en cas de défaillance de ce tiers). Cette procédure peut également être mise en œuvre pour autoriser un tiers demandeur à effectuer des travaux de réhabilitation en cas d’absence d’exploitant connu et de sites « orphelins » (article R. 512-79 du Code de l’environnement).

Quel est l’intérêt de cette procédure ?
L’intérêt réside dans la formalisation du rôle du tiers demandeur. Pour les collectivités d’abord, cette procédure permet d’optimiser l’espace disponible pour développer de nouveaux usages, résidentiels notamment (sous réserve de la compatibilité avec les dispositions d’urbanisme applicables), tout en ayant comme interlocuteur le responsable effectif des travaux. Ensuite, l’exploitant se trouve déchargé de son obligation administrative de réhabilitation au profit d’un professionnel. Enfin, le tiers demandeur bénéficie, quant à lui, d’une procédure plus effective et plus rapide, de sorte à maîtriser de manière plus efficace la gestion des travaux de réhabilitation.

Vanessa Kurukgy, Avocate en droit de l’environnement au cabinet Fieldfisher.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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