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Qu’est-ce qu’un projet de territoire ?

Juridique
25 mars 2021

Le projet de territoire est un document par lequel une collectivité définit sa vision de l’avenir de son territoire et son développement. Le projet de territoire reprend ainsi les orientations stratégiques de développement de la collectivité qui peuvent concerner tous les domaines d’application des politiques publiques. Par Me Xavier Boissy Avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public.

Quels sont les textes le régissant ?

Il n’existe pas d’impératif légal à l’élaboration d’un projet de territoire. Sa démarche de construction demeure entièrement volontaire, les communautés ne sont pas soumises à l’obligation de se doter d’un tel document et le code général des collectivités reste évasif à ce sujet.

Comment le mettre en œuvre ?

Il convient tout d’abord mettre en place les équipes de travail. Elles prendront des formes diverses mais nécessaires : comité de pilotage, comité technique et commissions thématiques. La mise en place des équipes est une étape délicate et qui est loin d’être linéaire. En effet, au fur et en mesure que le système d’acteurs se dessine, des acteurs entrent, d’autres sortent en fonction des difficultés résultant des discussions concernant la mise en place des équipes et du projet de territoire.

Après la mise en place des équipes, la collectivité devra démarrer l’étape non moins cruciale de diagnostic du territoire. La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar) le définit comme un « état des lieux qui recense, sur un territoire déterminé, les problèmes, les forces, les faiblesses, les attentes des personnes, les enjeux économiques, environnementaux, sociaux. […] Il fournit des explications sur l’évolution passée et des appréciations sur l’évolution future ».

Il conviendra ensuite de définir et choisir des axes stratégiques du projet de territoire. Le projet de territoire peut être construit autour d’axes stratégiques transversaux retenus à la suite du diagnostic global du territoire. Cette segmentation stratégique permet de structurer les différents niveaux du projet de la collectivité en fonction de leurs objectifs.

Enfin le projet de territoire se concrétise par d’une part la mise en place des actions opérationnelles du projet de territoire et d’autre part la mise en place d’outils permettant d’assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du projet de territoire

Sur le premier point on peut ajouter que dans cette étape, les axes stratégiques retenus doivent être déclinés en actions opérationnelles qui peuvent être regroupées dans un plan ou un programme d’actions. L’action est le niveau où s’exprime la façon d’atteindre les objectifs de l’axe stratégique. C’est l’étape de concrétisation du projet de territoire.

Sur le second point, on peut préciser que l’évaluation permet de mieux gérer en estimant la valeur des résultats, d’informer les acteurs du projet, de contrôler la réalisation des actions, d’ajuster, de recadrer et de réorienter les actions à venir du projet. L’évaluation continue permet aussi de maintenir la mobilisation des parties prenantes. Cette étape est très utile dans le processus de détermination et de mise en œuvre du projet de territoire car elle apporte un regard critique sur la façon dont il est réalisé.

Enfin et surtout, la collectivité devra favoriser la mise en place d’un cycle d’apprentissage et d’amélioration continue, mettant en cohérence l’évaluation des actions réalisées dans le cadre du projet de territoire avec la planification des actions à venir.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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