Permis de construire : affichage et transfert

Quelle est l’incidence de l’affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours ?
Par un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 409872, aux tables du recueil), le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative au délai raisonnable au recours contre les permis de construire (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, Czabaj). Jusqu’alors, les vices affectant l’affichage du permis de construire avaient pour effet d’empêcher le déclenchement du délai de recours. Ainsi, il était jugé que l’absence de la mention du délai de recours sur l’affichage, élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits, empêchait le
délai de recours de courir (CE 1er juillet 2010, n° 330702, mentionné aux tables). De même, l’absence de certaines indi- cations sur le panneau, telle que la hauteur de la construction projetée, ne permettait pas d’opposer la forclusion au requérant (CE 6 juillet 2012, n° 339883, mentionné aux tables). Par la décision précitée, le Conseil d’État retient que même en cas d’affichage incomplet, un recours doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable, ne pouvant, sauf circonstances particulières, excéder un an.

Quelles sont les conditions du transfert du permis de construire ?
Le permis doit être en cours de validité (article A. 431-8 du code de l’urbanisme) : « La demande de transfert d’un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13412. »(CE, 26 septembre 1986, n° 52182, CE, 27 octobre 2006, SNC LIDL, n° 278226). Le titulaire du permis et le futur titulaire du permis doivent avoir donné leur accord sur ce transfert. Une fois la demande de transfert déposée, celle-ci doit faire l’objet d’une décision de l’Administration dans un délai de deux mois. En cas de silence à l’issue de ce délai, le pétitionnaire dispose d’un transfert de permis tacite. Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l’affichage sur son terrain de l’arrêté de transfert (CE, 16 janvier 2013, Atkatlilan, n° 361297). Le transfert ne modifie pas le délai de validité du permis initial (CE Sect., 16 février 1979, SCI Cap Naio, n° 03646), il se borne à rectifier le nom du bénéficiaire du per- mis de construire (CAA Douai 16 février 2012 n° 11DA01253; CE 24 février 1992 n° 119134). Il n’y a aucune obligation d’attendre que le permis soit devenu définitif pour solliciter son transfert.