Permis de construire : affichage et transfert

Juridique
03 mai 2019

Quelle est l’incidence de l’affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours ?
Par un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 409872, aux tables du recueil), le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative au délai raisonnable au recours contre les permis de construire (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, Czabaj). Jusqu’alors, les vices affectant l’affichage du permis de construire avaient pour effet d’empêcher le déclenchement du délai de recours. Ainsi, il était jugé que l’absence de la mention du délai de recours sur l’affichage, élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits, empêchait le
délai de recours de courir (CE 1er juillet 2010, n° 330702, mentionné aux tables). De même, l’absence de certaines indi- cations sur le panneau, telle que la hauteur de la construction projetée, ne permettait pas d’opposer la forclusion au requérant (CE 6 juillet 2012, n° 339883, mentionné aux tables). Par la décision précitée, le Conseil d’État retient que même en cas d’affichage incomplet, un recours doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable, ne pouvant, sauf circonstances particulières, excéder un an.

Quelles sont les conditions du transfert du permis de construire ?
Le permis doit être en cours de validité (article A. 431-8 du code de l’urbanisme) : « La demande de transfert d’un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13412. »(CE, 26 septembre 1986, n° 52182, CE, 27 octobre 2006, SNC LIDL, n° 278226). Le titulaire du permis et le futur titulaire du permis doivent avoir donné leur accord sur ce transfert. Une fois la demande de transfert déposée, celle-ci doit faire l’objet d’une décision de l’Administration dans un délai de deux mois. En cas de silence à l’issue de ce délai, le pétitionnaire dispose d’un transfert de permis tacite. Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l’affichage sur son terrain de l’arrêté de transfert (CE, 16 janvier 2013, Atkatlilan, n° 361297). Le transfert ne modifie pas le délai de validité du permis initial (CE Sect., 16 février 1979, SCI Cap Naio, n° 03646), il se borne à rectifier le nom du bénéficiaire du per- mis de construire (CAA Douai 16 février 2012 n° 11DA01253; CE 24 février 1992 n° 119134). Il n’y a aucune obligation d’attendre que le permis soit devenu définitif pour solliciter son transfert.

POUR EN SAVOIR PLUS
Code de l’environnement 2019. Cette 22e édition est à jour, notamment, des textes les plus récents relatifs à l’autorisation environnementale, à la chasse, aux éoliennes, aux déchets, aux Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et aux Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), à la protection des biotopes et des habitats naturels, à la protection des eaux contre les nitrates, aux nuisances lumineuses... Éditions Dalloz

Christophe Pichon, Cabinet Cornet Vincent Segurel.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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