PAROLE D'EXPERT - Marchés publics, commande publique

Juridique
07 mars 2019

Capucine Varron-CharrierAvocate associée en droit public au cabinet Clamence Avocats Associés, membre du réseau Eurojuris France.

Modernisation de la commande publique: à quelle étape en est-on  ?
Le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019. Comprenant 1747 articles, il regroupe l'ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. L'objectif poursuivi est l'accessibilité et l'intelligibilité du droit de la commande publique, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique des contrats.

La dématérialisation des marchés publics est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l'obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25000 € HT

Existe-t-il une généralisation de la facturation électronique ?
L'ordonnance nº 2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. Cette obligation entre progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.

Le RGPD a-t-il un impact sur le droit de la commande publique ?
Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur en France le 25 mai 2018 et les marchés publics n'y échappent pas, dès lors qu'ils comprennent une prestation mettant en oeuvre un traitement de données personnelles. L'acheteur au sens de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 est responsable du traitement des données. Le titulaire du marché est le sous-traitant au sens du RGPD en tant que personne morale amenée à traiter les données personnelles pour le compte de l'acheteur. Tous les marchés dont la procédure a été lancée depuis le 25 mai 2018 doivent comporter des clauses respectant le RGPD et pour ceux conclus avant le 25 mai, ils doivent donner lieu à la passation d'un avenant.

 

POUR EN SAVOIR PLUS
Le Code électoral 2019
Ce code annoté comprend un appendice avec des textes relatifs à l'élection présidentielle, au référendum, à l'élection des parlementaires européens, aux sondages d'opinion, à la transparence de la vie politique. Éditions Dalloz

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Paroles de maires

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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