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Permis de construire : affichage et transfert
Publié le 03 mai 2019 
Quelle est l’incidence de l’affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours ? Par un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 409872, aux tables du recueil), le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative au délai raisonnable au recours contre les permis de construire (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, Czabaj). […]
Un outil de valorisation des friches industrielles
Publié le 09 avril 2019 
Qu’est-ce que la procédure de tiers demandeur ? Prévue par la loi dite « Alur » du 24 mars 2014, cette procédure est un mécanisme qui permet à un tiers intéressé de se substituer au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (« ICPE ») dans la mise en œuvre des mesures […]
Le retrait de délégation à un adjoint
Publié le 09 avril 2019 
L’adjoint au maire est élu par l’ensemble du conseil municipal, mais, à l’exception de ses qualités d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, qu’il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue.
PAROLE D'EXPERT - Marchés publics, commande publique
Publié le 07 mars 2019 
Capucine Varron-CharrierAvocate associée en droit public au cabinet Clamence Avocats Associés, membre du réseau Eurojuris France.
La propagande électorale dans le droit français
Publié le 08 février 2019 
Me Xavier Boissy Avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public.
RGPD : le DPO au sein des structures publiques
Publié le 08 février 2019 
L'expert,  Karen Berteloot, Membre du réseau Eurojuris France.   Quelles sont les missions du délégué à la protection des données (DPO)? Le DPO informe et conseille le responsable de traitement, les sous-traitants (1) et leurs équipes de leurs obligations en matière de données personnelles. Il est également chargé d’une mission de contrôle du respect par le responsable […]
Les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat
Publié le 23 janvier 2019 
« Le manque d'entretien des immeubles peut engager la sécurité des personnes et des biens. La législation permet aux maires, mais aussi aux préfets d'intervenir, souvent de manière partenariale afin de prescrire aux propriétaires les mesures appropriées pour remédier aux situations dangereuses. La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de […]
La loi Elan a été publiée
Publié le 30 novembre 2018 
Destinée à améliorer le cadre de vie des Français par le logement, la loi portant évolution du logement, du logement et du numérique (loi ELAN) a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. « Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer […]
La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les prochains jours
Publié le 19 novembre 2018 
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la Ville et du Logement, annoncent ainsi que celle-ci sera promulguée dans les […]
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le 16 novembre 2018 
Un dispositif de vidéosurveillance peut-il être installé librement par une collectivité territoriale ? « LA RÉPONSE DE L’EXPERT » La mise en place et la gestion de tels systèmes restent encadrées et certaines précautions sont à prendre. Les motifs permettant la mise en place d’un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 […]
Le crédit-bail et la location financière
Publié le 16 novembre 2018 
Quel est le rôle du fournisseur? Est-il partie au contrat ? * « LA RÉPONSE DE L’EXPERT » Bien souvent, le matériel choisi dans le cadre d’un démarchage sera livré par le fournisseur à l’origine de cette opération, mais financé par un crédit-bailleur. Celui-ci sera alors le seul cocontractant de la personne publique. En conséquence, […]
Le CNFPT accompagne les collectivités dans la mise en place du répertoire électoral unique
Publié le 14 novembre 2018 
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement la gestion de ces listes. Elle crée un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Insee et duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin, à compter du 1er janvier 2019. […]
Un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés
Publié le 13 novembre 2018 
L’Assemblée nationale vient d'adopter un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés. Ce nouveau dispositif de défiscalisation devrait permettre de mobiliser l’investissement privé au service de la revitalisation des territoires et de la réduction de l'habitat insalubre, espère le Gouvernement. Seront éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet […]
Défibrillateur cardiaque : le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi
Publié le 14 juin 2018 
Le Sénat a adopté, mercredi 13 juin, sans modification la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque qui est donc considérée comme définitivement adoptée. Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, a pour objet de lever les obstacles à l'accessibilité effective des dispositifs de défibrillation destinés […]

Paroles de maires

RCL
Question :
Nous avons un restaurant fermé dans la commune et souhaitons récupérer la licence 4 ? Comment faire ?
Réponses :
Nous avons récupéré la licence 4 via le mandataire judiciaire qui s'est occupé de la liquidation. Sinon c’est la préfecture qui attribue les licences... Il faut les appeler.
Notre commune a acheté la licence IV l’année dernière pour qu’elle ne soit pas perdue. C’est le maire qui devient exploitant et doit organiser les ouvertures périodiques tous les deux ans pour que celles-ci perdurent. Je pense qu’il faut réfléchir en fonction des possibilités d’installation de restaurateurs pour effectuer ce type d’investissement. Le contexte actuel n’est pas très favorable pour la restauration et il faut que cela soit consensuel au sein du conseil municipal pour un tel investissement. C’est le cas pour notre commune jouxtant l’euro véloroute 6 et avec la possibilité de bâti pour accueillir un futur établissement.

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