Quelle est l’incidence de l’affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours ? Par un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 409872, aux tables du recueil), le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative au délai raisonnable au recours contre les permis de construire (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, Czabaj). […]
Qu’est-ce que la procédure de tiers demandeur ? Prévue par la loi dite « Alur » du 24 mars 2014, cette procédure est un mécanisme qui permet à un tiers intéressé de se substituer au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (« ICPE ») dans la mise en œuvre des mesures […]
L’adjoint au maire est élu par l’ensemble du conseil municipal, mais, à l’exception de ses qualités d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, qu’il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue.
L'expert, Karen Berteloot, Membre du réseau Eurojuris France. Quelles sont les missions du délégué à la protection des données (DPO)? Le DPO informe et conseille le responsable de traitement, les sous-traitants (1) et leurs équipes de leurs obligations en matière de données personnelles. Il est également chargé d’une mission de contrôle du respect par le responsable […]
« Le manque d'entretien des immeubles peut engager la sécurité des personnes et des biens. La législation permet aux maires, mais aussi aux préfets d'intervenir, souvent de manière partenariale afin de prescrire aux propriétaires les mesures appropriées pour remédier aux situations dangereuses. La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de […]
Destinée à améliorer le cadre de vie des Français par le logement, la loi portant évolution du logement, du logement et du numérique (loi ELAN) a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. « Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer […]
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la Ville et du Logement, annoncent ainsi que celle-ci sera promulguée dans les […]
Un dispositif de vidéosurveillance peut-il être installé librement par une collectivité territoriale ? « LA RÉPONSE DE L’EXPERT » La mise en place et la gestion de tels systèmes restent encadrées et certaines précautions sont à prendre. Les motifs permettant la mise en place d’un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 […]
Quel est le rôle du fournisseur? Est-il partie au contrat ? * « LA RÉPONSE DE L’EXPERT » Bien souvent, le matériel choisi dans le cadre d’un démarchage sera livré par le fournisseur à l’origine de cette opération, mais financé par un crédit-bailleur. Celui-ci sera alors le seul cocontractant de la personne publique. En conséquence, […]
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement la gestion de ces listes. Elle crée un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Insee et duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin, à compter du 1er janvier 2019. […]
L’Assemblée nationale vient d'adopter un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés. Ce nouveau dispositif de défiscalisation devrait permettre de mobiliser l’investissement privé au service de la revitalisation des territoires et de la réduction de l'habitat insalubre, espère le Gouvernement. Seront éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet […]
Le Sénat a adopté, mercredi 13 juin, sans modification la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque qui est donc considérée comme définitivement adoptée. Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, a pour objet de lever les obstacles à l'accessibilité effective des dispositifs de défibrillation destinés […]
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.
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