Les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat

« Le manque d'entretien des immeubles peut engager la sécurité des personnes et des biens. La législation permet aux maires, mais aussi aux préfets d'intervenir, souvent de manière partenariale afin de prescrire aux propriétaires les mesures appropriées pour remédier aux situations dangereuses. La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) renforce certains dispositifs à compter du 1er mars 2019. » Me Xavier Boissy, avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public.

Quelle procédure employer lorsque la solidité d'un immeuble est compromise ?
La police des immeubles menaçant ruine trouve notamment son fondement dans les articles L. 2212-2 et L. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au pouvoir de police spéciale du maire. Lorsque des désordres affectent la solidité d'un édifice, ou de certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs, et créent un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public, le Code de la construction et de l'habitation (CCH) a prévu un dispositif relatif au péril ordinaire ou imminent qui relève de l'autorité du maire (L. 511-1 à L. 511-3 du CCH). Même dans le cadre de cette procédur qui relève pleinement de l'autorité du maire, les services de l'État ont pour responsabilité d'aider et d'accompagner les communes car en cas de défaillance du maire, en vertu de l'article L. 2215-1 du CGCT, le préfet est tenu de se substituer à ce dernier.

Le maire a-t-il compétence générale pour constater le caractère insalubre d'un logement ?
Le maire est l'autorité de police de droit commun au niveau local. La salubrité et la sécurité publique font partie de l'ordre public qu'il appartient au maire de faire respecter sur le fondement de son pouvoir propre de police générale (article L. 2212-2 du CGCT). Il lui appartient donc de prescrire les actions utiles à la disparition des causes d'insalubrité ou d'insécurité, soit par référence aux normes prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et notamment par le règlement sanitaire départemental, soit, en cas de menace grave et imminente, en édictant toute mesure adaptée aux circonstances

Comment se répartissent les compétences du maire et du préfet en matière d'habitat insalubre ?
En cas d'atteinte à la santé publique ou à la sécurité publique, et lorsque les conditions en sont réunies, les polices spéciales du maire et du préfe peuvent être mis en oeuvre en complément de la police générale du maire ou de manière autonome (art. L.1331-1 et suivants du code de la santé publique). Ainsi lorsque le maire suspecte un cas d'insalubrité dans sa commune, deux situations doivent être distinguées selon que la commune dispose ou non d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS): lorsque la commune est pourvue d'un SCHS (obligatoire dans les communes de plus de 20000 habitants), le maire s'appuie sur ce service, le cas échéant mutualisé qui est tenu d'instruire. Lorsqu'une commune ne dispose pas de SCHS, le maire peut saisir le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour lui demander d'effectuer une enquête sur l'insalubrité suspectée. Sauf en cas de danger imminent, le rapport concluant à l'insalubrité sera ensuite présenté devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), dont l'avis lie le préfet pour la prise de l'arrêté d'insalubrité.

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