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Le remboursement des frais des élus locaux

Juridique
08 juillet 2019

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions: il y a toutefois un cadre juridique spécifique à respecter, sachant que tous les frais des élus ne peuvent pas être pris en charge.

Les frais remboursables sont-ils librement déterminés?
La loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières. Celles-ci sont néanmoins limitées par les textes à des cas limitativement énumérés.

Quels sont les frais remboursables ?
Il s’agit des frais que néces- site l’exécution d’un mandat spécial. Cette notion jurispru- dentielle s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci. Un mandat spécial ne peut donc être confié par l’organe exécutif. L’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition),
le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momen- tané et exceptionnel (catas- trophe naturelle) peuvent être de nature à justifier un mandat spécial.
Les collectivités locales de toutes natures peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions de leur organe dé- libérant ou au cours de laquelle les élus représentent celles-ci.
Il faut néanmoins que la réu- nion ait lieu hors du territoire de leur commune.
Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions. Cette indemnisation, qui est cumulable avec les précédentes, ne peut dépasser par mois le montant de la fraction représentative de frais d’emplois, soit 646,25 € depuis le 1er juillet 2010.
Les frais de garde d’enfants, et d’assistance aux personnes âgées ou dépendantes peuvent aussi, dans certains cas, en particulier pour les élus municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, être pris en charge par la collectivité, dans la limite du montant horaire du Smic.
Pour les maires et les seuls adjoints des communes de plus de 20000 habitants ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, l’organe délibérant peut accorder une aide financière à ces élus s’ils utilisent un chèque emploi service universel (Cesu). Le montant maximum annuel de cette aide est fixé à 1830 €.Le maire et ses adjoints peuvent être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels, après délibération du conseil municipal.
Le maire et certains présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de métropole peuvent recevoir, sur décision expresse de leur organe délibérant, des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise, ou auxquelles il participe dans ce cadre.

La mise à disposition d’un véhicule est-elle possible ?
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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